Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent la fourniture des services TDPNet : hébergement de serveurs de jeux (Garry's Mod, Minecraft…), protection contre les attaques par déni de service (DDoS) et accès à l'espace client permettant de les gérer (les « Services »).

Les Services sont fournis par l'association HMNCLOUD, association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 3 rue Jacques Brel, 72700 Spay, France, SIREN 131 724 668, RNA W723018881 (« TDPNet » ou « nous »). Le « Client » désigne toute personne, particulier ou professionnel, qui crée un compte et utilise les Services.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et de la politique de confidentialité.

2. Compte client

Le Client doit être majeur, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal. Il fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et reste responsable de toute action réalisée depuis son compte, y compris par les membres de son équipe auxquels il a donné accès.

3. Description des Services

Chaque offre comprend les ressources décrites sur la page Tarifs (mémoire, processeur, stockage, bases de données, sauvegardes, tâches planifiées, règles de pare-feu…). Le serveur est installé automatiquement après la commande. TDPNet fournit l'infrastructure et la protection réseau ; le contenu installé sur le serveur (addons, plugins, cartes, scripts, configuration) relève du Client.

4. Bêta, prix et paiement

Pendant la période de bêta, les Services sont fournis gratuitement, dans la limite des places disponibles. TDPNet peut mettre fin à la gratuité en prévenant le Client au moins 15 jours à l'avance ; le Client choisit alors de souscrire une offre payante ou de supprimer son serveur.

Une fois les offres payantes ouvertes, les prix sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les offres sont mensuelles, payables d'avance et sans engagement. Les moyens de paiement acceptés seront indiqués lors de la commande.

5. Durée et résiliation

Les Services sont souscrits sans engagement de durée. Le Client peut supprimer un serveur ou son compte à tout moment depuis l'espace client. Une offre payante reste due pour le mois entamé et n'est pas reconduite après la résiliation.

La suppression d'un serveur entraîne l'effacement définitif de ses fichiers, bases de données et sauvegardes. Il appartient au Client de récupérer ses données avant.

6. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'une offre payante pour se rétracter, sans motif (article L.221-18 du Code de la consommation), en écrivant à [email protected]. En demandant la mise en service immédiate de son serveur, le Client accepte que le Service commence pendant ce délai ; en cas de rétractation, il reste redevable du prorata du Service déjà fourni (article L.221-25).

7. Utilisation acceptable

Le Client s'engage à utiliser les Services de manière licite et loyale. Sont notamment interdits :

• lancer ou faciliter des attaques (DDoS, scans, intrusion) contre des tiers ;
• héberger ou diffuser des contenus illicites (pédopornographie, apologie du terrorisme, haine, contenus portant atteinte aux droits d'autrui) ;
• diffuser des logiciels malveillants, des triches ou des contenus piratés ;
• envoyer du spam, faire de l'hameçonnage ou miner des cryptomonnaies ;
• contourner les limites de ressources ou perturber le fonctionnement des autres serveurs ;
• enfreindre les conditions d'utilisation des jeux hébergés (contrat de licence de Minecraft, accord d'abonné Steam…), que le Client s'engage à respecter.

8. Suspension

En cas de manquement aux présentes CGV, de risque pour la sécurité de l'infrastructure, de réquisition légale ou d'impayé, TDPNet peut suspendre le serveur concerné, si possible après avoir prévenu le Client. En cas de manquement grave (activité illicite, attaque contre des tiers), la suspension peut être immédiate et suivie de la résiliation du compte.

9. Disponibilité et protection

TDPNet met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services et filtrer les attaques (obligation de moyens). Une disponibilité totale ne peut pas être garantie : maintenances, pannes, attaques d'une ampleur exceptionnelle ou incidents chez nos fournisseurs peuvent interrompre le Service. Pendant la bêta, aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est donné.

10. Sauvegardes et données du Client

Les sauvegardes proposées dans l'espace client sont un outil mis à disposition du Client ; elles ne le dispensent pas de conserver ses propres copies. Le Client reste propriétaire des contenus qu'il héberge et accorde seulement à TDPNet les droits techniques nécessaires à leur hébergement.

11. Données personnelles et sous-traitance

TDPNet traite les données du Client conformément à sa politique de confidentialité.

Pour les données personnelles traitées sur le serveur du Client (par exemple les pseudos et adresses IP de ses joueurs), le Client est responsable de traitement et TDPNet agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, TDPNet s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir les Services, sur instruction du Client ;
• garantir la confidentialité de ces données et la sécurité de son infrastructure ;
• n'y donner accès qu'aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues à la confidentialité ;
• ne faire appel qu'à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes, hébergeant les données dans l'Union européenne ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à notifier une éventuelle violation de données dans les meilleurs délais ;
• supprimer ces données à la fin des Services, à la suppression du serveur.

12. Responsabilité

TDPNet ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de joueurs, de chiffre d'affaires, de données non sauvegardées par le Client), ni des contenus installés par le Client. Pour un Client professionnel, la responsabilité de TDPNet est limitée aux sommes versées au cours des trois derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

13. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Modification des CGV

TDPNet peut modifier les présentes CGV. Le Client est informé par email ou dans l'espace client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante ; il peut alors résilier sans frais.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à [email protected] (ou par un message depuis l'espace client). Nous nous engageons à répondre sous quinze jours ouvrés.

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, ou aucune réponse, dans un délai de deux mois à compter de votre réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel l'association a adhéré (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) :

MCP Médiation (Médiation de la Consommation & Patrimoine)
En ligne : www.mcpmediation.org
Par courrier : 12 Square Desnouettes, 75015 Paris

Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, qui reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir la justice à tout moment.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; pour un Client consommateur, celui-ci peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.